Procédure
Validité d'un permis de construire
Référence légale : R.424-21 CU
Définition
Durée pendant laquelle le permis peut être mis en œuvre : 3 ans pour commencer les travaux, prorogeable une fois 1 an sur demande avant expiration.
Détails et précisions
Article R.424-21 CU. Les travaux doivent commencer dans les 3 ans (DOC obligatoire). Une prorogation d'1 an peut être demandée par lettre RAR à la mairie 2 mois avant l'expiration. Une seconde prorogation d'1 an est possible sous conditions. Au total : 5 ans maximum. Au-delà, dépôt d'un nouveau permis nécessaire.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
Un projet d'urbanisme ?
Notre cabinet d'architecture vous accompagne sur toutes vos démarches.
Décrivez votre projet
Remplissez ce formulaire pour être mis en relation avec un architecte partenaire.
1
Votre projet2
Vos coordonnées