Procédure
DOC – Déclaration d'Ouverture de Chantier
Abréviation : DOC
Référence légale : R.424-16 CU
Définition
Déclaration obligatoire à la mairie au début effectif des travaux, attestant le commencement de l'exécution du permis.
Détails et précisions
CERFA 13407*04 à déposer en mairie dès le début des travaux. Permet de purger le délai de validité du permis (3 ans pour commencer + interruption autorisée). Sans DOC dans les 3 ans, le permis est caduc. La DOC ne déclenche pas la taxe d'aménagement (qui court à la décision du permis).
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
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