Procédure
DIA – Déclaration d'Intention d'Aliéner
Abréviation : DIA
Référence légale : L.213-2 CU
Définition
Notification obligatoire à la mairie lors de la vente d'un bien immobilier en zone soumise au droit de préemption urbain (DPU).
Détails et précisions
La DIA est déposée par le notaire avant la signature de l'acte authentique. La mairie dispose de 2 mois pour exercer son droit de préemption (achat prioritaire au prix proposé) ou y renoncer. Sans réponse, la préemption est tacitement abandonnée.
Termes liés
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
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