Règle
DPU – Droit de Préemption Urbain
Abréviation : DPU
Référence légale : L.211-1 CU
Définition
Droit pour la commune ou un EPCI d'acheter en priorité un bien immobilier mis en vente dans certaines zones, au prix proposé par le vendeur.
Détails et précisions
Le DPU est instauré par délibération du conseil municipal sur les zones U et AU du PLU. Le notaire doit notifier la vente via une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner). La commune dispose de 2 mois pour préempter ou y renoncer. Si elle préempte au prix, l'opération a lieu. Si elle propose un prix inférieur, le vendeur peut renoncer ou aller au juge de l'expropriation.
Termes liés
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