Procédure
Division parcellaire (détachement de terrain)
Référence légale : L.442-1 CU
Définition
Création de nouvelles parcelles à partir d'une parcelle existante. Régime selon nombre de lots et création de voiries : DP, PA ou simple division notariale.
Détails et précisions
Division simple (sans construction immédiate, sans voirie) : déclaration préalable. Lotissement (2-5 lots avec voirie) : PA. Division parcellaire avec construction immédiate sur une partie : PC valant division. Le géomètre-expert intervient pour borner et arpenter les nouvelles parcelles. Articles L.442-1 et R.442-1 CU.
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