Procédure
PA – Permis d'Aménager
Abréviation : PA
Référence légale : L.421-2 CU
Définition
Autorisation requise pour les opérations d'aménagement : lotissements, terrassements importants, campings, parcs résidentiels de loisirs.
Détails et précisions
CERFA 13409*16. Délai d'instruction : 3 mois (4 si ABF). Concerne notamment : lotissements > 2 lots avec création de voies, remembrement avec création de réseau, aire de stationnement > 50 places, golf, terrain de sport. Le PA fixe les règles applicables aux constructions futures du lotissement.
Termes liés
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