Procédure
Lotissement
Référence légale : L.442-1 CU
Définition
Division d'un terrain en plusieurs lots destinés à la construction, soumise à permis d'aménager (> 2 lots avec voirie) ou déclaration préalable.
Détails et précisions
Articles L.442-1 et suivants CU. PA obligatoire si : > 2 lots avec création de voies/équipements communs, > 5 lots quel que soit le mode, en site classé. DP suffit pour lotissement de 2-5 lots sans création de voirie. Le PA fixe les règles applicables aux constructions des lots. Délai d'instruction PA : 3 mois (4 si ABF).
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