Patrimoine
Périmètre de protection des 500 m
Référence légale : L.621-30 CdP
Définition
Zone de 500 m de rayon autour de chaque monument historique classé ou inscrit, dans laquelle tout projet visible ou en covisibilité requiert l'avis de l'ABF.
Détails et précisions
Hérité de la loi du 25 février 1943. Depuis la loi LCAP (2016), le périmètre peut être ajusté par un Périmètre Délimité des Abords (PDA) qui le rend plus pertinent que le rayon brut. Dans le périmètre, l'avis ABF est simple en abords classiques, conforme en SPR avec PSMV. Délai d'instruction +1 mois.
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