Procédure
Permis de démolir
Référence légale : L.421-3 CU
Définition
Autorisation préalable à la démolition d'un bâtiment, obligatoire dans les communes où la délibération l'a prévu, dans les SPR et les périmètres ABF.
Détails et précisions
CERFA 13405*10. Délai d'instruction : 2 mois (3 si ABF). Obligatoire dans les communes ayant institué le permis de démolir, dans les SPR, périmètres ABF, sites classés/inscrits. Hors ces zones : démolition libre. La démolition partielle (mur, partie de bâtiment) suit les mêmes règles que la démolition totale.
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