Procédure
Transfert de permis de construire
Référence légale : R.424-1 CU
Définition
Procédure permettant de transférer le bénéfice d'un permis de construire à une autre personne (vente du terrain, succession).
Détails et précisions
Le transfert se fait par CERFA 13412*16 cosigné par l'ancien et le nouveau bénéficiaire. La mairie n'instruit pas (pas de délai), elle prend acte. Le permis transféré conserve sa validité initiale (3 ans + 1 an). Aucune nouvelle taxe d'aménagement n'est due.
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