Risque
EBC – Espace Boisé Classé
Abréviation : EBC
Référence légale : L.113-1 CU
Définition
Bois, forêt ou parc protégé par le PLU, où tout défrichement est interdit et où les coupes/abattages sont soumis à déclaration préalable.
Détails et précisions
Classement décidé par le PLU (article L.113-1 CU). Conséquences : interdiction de défrichement, déclaration préalable pour coupe/abattage d'arbre (R.421-23 CU), reboisement obligatoire après coupe. Le classement EBC peut empêcher la délivrance d'un permis de construire. Sanctions pénales : amende 3 750 € par arbre.
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