Acteur
Expert judiciaire (construction)
Définition
Spécialiste désigné par le tribunal pour analyser un litige de construction (vice caché, malfaçon, désordres décennaux), produire un rapport indépendant.
Détails et précisions
Inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. Désigné en référé ou au fond. Mission : examiner les désordres, déterminer les causes et responsabilités, chiffrer les réparations. Tarif : provision 1 500-5 000 € avancée par le demandeur, recouvrée selon décision. Le rapport est partagé entre les parties, base du jugement.
Termes liés
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