Procédure
Retrait administratif du permis
Référence légale : L.424-5 CU
Définition
Possibilité pour l'administration de retirer un permis illégal dans un délai de 3 mois suivant sa délivrance (L.424-5 CU).
Détails et précisions
Le retrait administratif est strictement encadré : illégalité du permis (vice de procédure ou violation du PLU) ET délai de 3 mois maximum après la décision (jurisprudence Ternon, CE 2001). Au-delà, seul le juge peut annuler le permis. La mairie doit motiver le retrait et permettre au bénéficiaire de présenter ses observations.
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