Vice de procédure

Définition

Erreur ou irrégularité dans la procédure d'instruction d'un permis (consultation manquante, motivation insuffisante, défaut d'affichage), pouvant entraîner son annulation.

Détails et précisions

Jurisprudence Danthony (CE 2011) : seul un vice substantiel ayant exercé une influence sur le sens de la décision OU privé d'une garantie peut entraîner l'annulation. Exemples : avis ABF non sollicité en zone de protection, enquête publique non tenue, défaut de motivation d'un refus, erreur sur la notification. Recours possible sur ce fondement dans les 2 mois suivant l'affichage.