Procédure
Sursis à statuer
Référence légale : L.424-1 CU
Définition
Décision de la mairie de différer l'instruction d'un permis dans l'attente de la révision d'un PLU ou d'une déclaration d'utilité publique.
Détails et précisions
Le sursis à statuer est limité à 2 ans (renouvelable une fois). Il vise à empêcher la délivrance de permis qui compromettraient la révision du PLU en cours. Le pétitionnaire peut contester le sursis devant le TA. Le sursis ne peut être prononcé qu'après prise en considération de la révision (PADD débattu).
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