Procédure
Expropriation pour cause d'utilité publique
Référence légale : L.1 C. expropriation
Définition
Procédure permettant à l'administration d'acquérir de force un bien immobilier pour réaliser un projet d'utilité publique, contre indemnisation juste et préalable.
Détails et précisions
Articles L.1 et suivants Code expropriation. Phases : DUP (Déclaration d'Utilité Publique) après enquête publique, arrêté de cessibilité, ordonnance d'expropriation par juge, indemnisation. L'indemnité couvre la valeur vénale + indemnité de remploi (10-25 %). Recours possible devant le Conseil d'État (illégalité DUP) ou juge expropriation (montant).
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