Procédure
DUP – Déclaration d'Utilité Publique
Abréviation : DUP
Définition
Décision administrative reconnaissant qu'un projet présente un intérêt général justifiant l'expropriation des propriétaires concernés.
Détails et précisions
Prise par décret en Conseil d'État ou arrêté préfectoral selon ampleur. Précédée d'une enquête publique. Validité : 5 ans (prorogeable une fois). Recours possibles : Conseil d'État (excès de pouvoir, intérêt à agir, motivation). Une DUP pour permis annule l'effet du permis (force exécutoire de la DUP supérieure).
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