Procédure
Enquête publique
Référence légale : L.123-1 CE
Définition
Procédure de consultation du public organisée pour les projets d'urbanisme à fort impact (PLU, PLUi, ZAC, gros projets), permettant aux citoyens de s'exprimer.
Détails et précisions
Durée minimum 30 jours, parfois 1 mois. Tenue par un commissaire enquêteur indépendant désigné par le tribunal administratif. Le commissaire rédige un rapport et formule un avis (favorable, favorable avec réserves, défavorable). Pour les PLU, l'enquête publique est obligatoire avant approbation. Disposition cadre : Code de l'environnement.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
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