Procédure
Concertation préalable
Référence légale : L.103-2 CU
Définition
Démarche de communication et d'information du public avant l'élaboration ou la modification d'un document d'urbanisme (PLU, PLUi, ZAC).
Détails et précisions
Modalités libres : réunions publiques, site internet, registre, articles dans le bulletin municipal. Obligatoire pour : PLU, PLUi, SCOT, ZAC. Délibération du conseil municipal ouvrant la concertation. Bilan en fin de procédure. La concertation précède l'enquête publique. Distincte de la concertation Article L.103-2 CU (projets impactants).
Termes liés
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