Fiscalité
RAP – Redevance d'Archéologie Préventive
Abréviation : RAP
Référence légale : L.524-2 CdP
Définition
Taxe due lors d'un permis de construire ou d'aménager, finançant les fouilles archéologiques préventives obligatoires.
Détails et précisions
Articles L.524-1 et suivants CdP. Calculée sur la surface taxable × 0,40 €/m² (taux 2026). Exonérations : surface < 50 m², logement social, reconstruction à l'identique. Recouvrée par la DGFiP en 1 fois, 12 mois après la décision. Permet de financer l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives).
Termes liés
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