Patrimoine
Monument historique inscrit
Référence légale : L.621-25 CdP
Définition
Édifice patrimonial inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, niveau de protection inférieur au classement mais avec contraintes similaires.
Détails et précisions
Article L.621-25 CdP. Inscription décidée par arrêté du Préfet de région. Toute modification est soumise à déclaration préalable + avis ABF. Subventions à la restauration possibles (jusqu'à 40 %). 30 800 monuments inscrits en France. Génère également un périmètre de protection de 500 m.
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