Patrimoine
Monument historique classé
Référence légale : L.621-1 CdP
Définition
Édifice ou élément patrimonial dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l'histoire ou de l'art, protégé par classement.
Détails et précisions
Article L.621-1 CdP. Classement décidé par décret en Conseil d'État (niveau le plus élevé). Toute modification est soumise à autorisation du Ministère de la Culture (et non de la mairie). Subventions à la restauration possibles (jusqu'à 50 % travaux). 14 700 monuments classés en France. Génère un périmètre de protection de 500 m.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
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