Procédure
Réception des travaux
Référence légale : art. 1792-6 CC
Définition
Acte juridique par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Point de départ des garanties légales (1, 2, 10 ans).
Détails et précisions
Article 1792-6 CC. Procédure : visite contradictoire avec MOE et entreprises, rédaction d'un PV de réception, mention des éventuelles réserves. La réception emporte transfert de la garde de l'ouvrage et déclenche : garantie de parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans), décennale (10 ans). Refus de réception possible si défauts majeurs.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
Un projet d'urbanisme ?
Notre cabinet d'architecture vous accompagne sur toutes vos démarches.
Décrivez votre projet
Remplissez ce formulaire pour être mis en relation avec un architecte partenaire.
1
Votre projet2
Vos coordonnées