Surface
Seuil 150 m² – Architecte obligatoire
Référence légale : L.111-1 CCH
Définition
Seuil légal au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour signer un permis de construire (surface plancher totale après travaux).
Détails et précisions
Article L.111-1 CCH. Pour les particuliers, l'architecte est obligatoire si la surface plancher totale après travaux dépasse 150 m². Pour les personnes morales (SCI, SARL), l'architecte est obligatoire dès le 1er m² (sans seuil). Exception agricole : seuil porté à 800 m² pour les bâtiments agricoles d'un exploitant.
Termes liés
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