Règle
Servitude d'écoulement des eaux
Référence légale : art. 640 CC
Définition
Obligation pour le propriétaire d'un terrain inférieur de recevoir naturellement les eaux qui s'écoulent du terrain supérieur.
Détails et précisions
Article 640 du Code civil. Concerne les eaux pluviales naturelles. Le propriétaire inférieur ne peut pas faire obstacle (mur étanche). Le propriétaire supérieur ne peut pas aggraver (création de drains, bassins, surfaces imperméabilisées). En cas d'aggravation, indemnisation due. Servitude légale.
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