Fiscalité
PSLA – Prêt Social Location-Accession
Abréviation : PSLA
Définition
Dispositif d'accession progressive à la propriété : location pendant 5 ans avec possibilité d'achat ensuite à un prix figé.
Détails et précisions
Réservé aux ménages sous plafonds de ressources PSLA. Avantages : TVA 5,5 %, exonération de taxe foncière 15 ans, possibilité de transformer la location en accession à tout moment. Encadré par décret 2004-286. Promoteur agréé (HLM ou bailleur social) acquiert le bien et propose le PSLA.
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