Document
Loi SRU – Solidarité et Renouvellement Urbain (2000)
Abréviation : SRU
Définition
Loi du 13 décembre 2000 ayant remplacé les POS par les PLU et imposé un quota de 25 % de logements sociaux dans les communes > 3 500 habitants (1 500 en IDF).
Détails et précisions
La loi SRU est le texte fondateur du droit de l'urbanisme moderne. Elle a introduit le PLU, le SCOT, et l'obligation de production de logements sociaux. Les communes déficitaires sont soumises à un prélèvement annuel sur leur budget. La loi a été renforcée en 2013 (objectif relevé à 25 %).
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
Un projet d'urbanisme ?
Notre cabinet d'architecture vous accompagne sur toutes vos démarches.
Décrivez votre projet
Remplissez ce formulaire pour être mis en relation avec un architecte partenaire.
1
Votre projet2
Vos coordonnées