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Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
Document

PLH – Programme Local de l'Habitat

Abréviation : PLH

Définition

Document de programmation à 6 ans définissant les objectifs et moyens de la politique de l'habitat à l'échelle d'une intercommunalité.

Détails et précisions

Obligatoire pour les EPCI > 30 000 habitants comportant au moins une commune > 10 000 habitants. Le PLH fixe : nombre de logements à produire, part de logements sociaux, programme de rénovation, soutien à l'accession. Souvent intégré dans un PLUi-H.

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