Pièce dossier
Attestation accessibilité PMR
Définition
Document attestant que la construction respecte les normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, à fournir avec la DAACT.
Détails et précisions
Obligatoire pour les ERP et logements collectifs neufs. Délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte. Vérifie : largeurs de passage (90 cm), accessibilité de l'entrée, adaptation des sanitaires, ascenseurs (si > R+2). Sans attestation conforme, refus de la conformité possible.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
Un projet d'urbanisme ?
Notre cabinet d'architecture vous accompagne sur toutes vos démarches.
Décrivez votre projet
Remplissez ce formulaire pour être mis en relation avec un architecte partenaire.
1
Votre projet2
Vos coordonnées