Règle
Terrain enclavé
Référence légale : art. 682 CC
Définition
Terrain n'ayant pas d'accès à la voie publique, qui bénéficie automatiquement d'une servitude de passage sur le terrain voisin (article 682 CC).
Détails et précisions
Article 682 CC : le propriétaire dont les fonds enclavés peuvent réclamer un passage sur les fonds voisins, contre indemnité. Tracé : le plus court à la voie publique, le moins dommageable au voisin. La servitude est immuable sauf accord. Sans cette servitude légale, le terrain enclavé est inconstructible.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
Un projet d'urbanisme ?
Notre cabinet d'architecture vous accompagne sur toutes vos démarches.
Décrivez votre projet
Remplissez ce formulaire pour être mis en relation avec un architecte partenaire.
1
Votre projet2
Vos coordonnées