Règle
Accès à la voie publique
Référence légale : R.111-5 CU
Définition
Condition de constructibilité d'un terrain : il doit disposer d'un accès suffisant à la voie publique (largeur, sécurité, conformité au PLU).
Détails et précisions
Article R.111-5 CU : un projet peut être refusé si l'accès est insuffisant (largeur < 3,50-4 m, visibilité, sécurité). Le PLU fixe les règles précises. Pour les lotissements, l'accès doit permettre le passage des véhicules de secours (largeur 4 m minimum). Une servitude de passage peut suppléer un accès direct.
Termes liés
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
Un projet d'urbanisme ?
Notre cabinet d'architecture vous accompagne sur toutes vos démarches.
Décrivez votre projet
Remplissez ce formulaire pour être mis en relation avec un architecte partenaire.
1
Votre projet2
Vos coordonnées