Procédure
Récolement des travaux
Référence légale : R.462-6 CU
Définition
Visite de la mairie après dépôt de la DAACT pour vérifier la conformité des travaux réalisés au permis accordé. Obligatoire dans certains cas.
Détails et précisions
Le récolement est obligatoire en zone ABF, secteur sauvegardé, ZPPAUP, IGH, ERP, et habitats vulnérables. Délai : 3 mois après la DAACT (5 mois en cas obligatoire). Sans contestation dans ce délai, la conformité est réputée acquise. En cas d'écart, la mairie peut imposer des modifications ou poursuivre l'infraction.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
Un projet d'urbanisme ?
Notre cabinet d'architecture vous accompagne sur toutes vos démarches.
Décrivez votre projet
Remplissez ce formulaire pour être mis en relation avec un architecte partenaire.
1
Votre projet2
Vos coordonnées