Changement de destination
Définition
Modification de l'usage d'un bâtiment existant d'une des 5 destinations définies par le Code de l'urbanisme vers une autre (ex : exploitation agricole → habitation, commerce → logement).
Détails et précisions
Sans modification de structure ni de façade : déclaration préalable. Avec modification de structure ou de façade : permis de construire. Le PLU peut interdire certains changements de destination selon les zones.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
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