Patrimoine
ABF – Avis conforme
Référence légale : R.621-94 CdP
Définition
Avis liant la mairie : si l'ABF refuse, la mairie ne peut pas accorder le permis. Application en SPR avec PSMV, sites classés, abords MH avec PDA.
Détails et précisions
L'avis conforme est exécutoire : la mairie est obligée de suivre l'avis ABF (favorable ou défavorable). Recours possible : recours hiérarchique au Préfet de région dans 2 mois (R.621-94 CdP). Le silence du Préfet pendant 3 mois vaut confirmation de l'avis ABF. En SPR, l'avis devient conforme par défaut.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
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