Fiscalité
Exonération de Taxe Foncière sur le Bâti (TFB)
Référence légale : art. 1383 CGI
Définition
Exonération temporaire de TFB pour les constructions neuves : 2 ans automatiques (logement) + extension possible 10-30 ans selon zonage et performance.
Détails et précisions
Article 1383 CGI. 2 ans systématiques après achèvement (déclaration H1/H2 obligatoire dans les 90 jours). Exonérations supplémentaires : 25 ans pour logement social BBC, 5 ans construction passive label E+C-, exonération étendue commune si délibération. Requiert dépôt formulaire H1 ou H2 dans les 90 jours après achèvement.
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