Surface
Seuil 40 m² – Extension en zone U
Référence légale : R.421-14 CU
Définition
Seuil dérogatoire portant à 40 m² la limite déclaration préalable / permis de construire pour les extensions de bâti existant en zone U avec PLU.
Détails et précisions
Article R.421-14 al. 2 CU. Cette dérogation simplifie les extensions en milieu urbain : entre 20 et 40 m², DP au lieu de PC, hors obligation architecte si total > 150 m². Conditions cumulatives : zone U du PLU, extension d'un bâtiment existant (pas de neuf isolé), seuil de 40 m² maximum. Au-delà : PC.
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