Surface
Seuil 20 m² – Permis de construire
Référence légale : R.421-14 CU
Définition
Seuil au-delà duquel un permis de construire est requis pour une construction nouvelle ou une extension (R.421-14 CU).
Détails et précisions
En dessous de 5 m² : aucune autorisation. Entre 5 et 20 m² : déclaration préalable. Au-delà de 20 m² : permis de construire. Exception zone U avec PLU : pour une extension de bâti existant, le seuil DP→PC passe à 40 m² (R.421-14 al. 2 CU). Au-delà de 150 m² SP totale : architecte obligatoire.
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