CDPENAF – Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
Définition
Commission consultée pour tout projet de construction ou de changement de destination en zone agricole (A) ou naturelle (N) du PLU.
Détails et précisions
L'avis de la CDPENAF est requis pour les autorisations d'urbanisme en zone A ou N qui ne sont pas directement liées à l'activité agricole ou forestière. Un avis défavorable ne bloque pas le projet mais pèse lourd dans la décision du maire.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
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