Fiscalité
Valeur locative cadastrale (VLC)
Définition
Valeur locative théorique d'un bien servant de base aux taxes foncière et d'habitation, calculée par les services fiscaux selon caractéristiques.
Détails et précisions
Calcul : surface pondérée × tarif au m² (selon catégorie 1 à 8) × actualisation. Catégorie déterminée par confort (chauffage, isolation, sanitaires). Notification possible via formulaire H1/H2 lors de la construction. La VLC est réévaluée à chaque déclaration de modification (extension, rénovation lourde). Réforme prévue 2026 pour actualiser les valeurs (gelées depuis 1970).
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