Fiscalité
Taxe d'aménagement piscine (262 €/m²)
Référence légale : L.331-13 CU
Définition
Tarif spécial de la taxe d'aménagement appliqué aux piscines : valeur forfaitaire de 262 €/m² (et non 1 054/1 195 €/m²).
Détails et précisions
Article L.331-13 CU. Tarif fixe national pour 2026, indépendant de la zone IDF/hors IDF. Calcul : 262 € × surface bassin × (taux communal + taux départemental). Exemple : piscine 32 m² avec taux communal 3 % + dépt 2 % = 262 × 32 × 5 % = 419 €. Pour les piscines hors-sol (démontables), pas de taxe.
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