Fiscalité
Valeur forfaitaire 2026 (taxe d'aménagement)
Référence légale : L.331-11 CU
Définition
Valeur par m² fixée annuellement servant au calcul de la taxe d'aménagement : 1 054 €/m² hors Île-de-France et 1 195 €/m² en Île-de-France pour 2026.
Détails et précisions
Article L.331-11 CU. Réévaluée chaque année selon l'indice INSEE du coût de la construction. Multipliée par la surface taxable et le taux (communal + départemental) pour calculer la taxe. Tarif spécial piscine : 262 €/m² (forfait fixe). Abattement de 50 % sur les 100 premiers m² de la résidence principale.
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