Voirie publique

Définition

Ensemble des voies (routes, rues, chemins) appartenant au domaine public et permettant l'accès aux propriétés. Soumise à des règles d'alignement et de recul.

Détails et précisions

Distinction : voie publique (commune, département, État) et voie privée ouverte au public. Toute construction doit respecter le recul par rapport à la voie publique (souvent 5 m, parfois 0 m en centre urbain). Création de voirie : compétence communale en lotissement. Élargissement : possible par alignement (R.111-22 CU).