Règle
Alignement
Référence légale : R.111-22 CU
Définition
Limite déterminée par l'autorité administrative entre une voie publique et les propriétés riveraines, à laquelle peut être imposée une construction.
Détails et précisions
L'alignement protège la voirie et les futures extensions de voie. Il est défini soit par un plan d'alignement (R.111-22 CU) soit par arrêté individuel. Une construction à l'alignement est obligatoire dans certains secteurs (cœur historique). Un retrait par rapport à l'alignement peut aussi être imposé.
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