Procédure
Révision du PLU
Référence légale : L.153-31 CU
Définition
Procédure complète de refonte du PLU permettant de modifier le PADD et les orientations stratégiques. Durée 12-18 mois minimum.
Détails et précisions
Comprend : prescription par délibération, élaboration concertée (concertation L.103-2 CU), arrêt projet, consultation Préfet/Personnes Publiques Associées (PPA), enquête publique 1 mois, approbation par délibération. Phases qui peuvent prendre jusqu'à 24 mois. Pendant la révision, sursis à statuer possible sur les permis qui contrarient.
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