Procédure
Modification du PLU
Référence légale : L.153-36 CU
Définition
Procédure d'évolution du PLU sans en modifier l'économie générale, plus rapide qu'une révision (3-6 mois). Convient aux ajustements ponctuels.
Détails et précisions
Modification simplifiée (sans enquête publique) si pas d'incidence majeure : ajustement règlement, correction matérielle, mise à jour servitudes. Modification classique avec enquête publique si modification substantielle. La modification ne peut pas changer le PADD ni les zones AU. Pour cela : révision nécessaire (12-18 mois).
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