Fiscalité
Dispositif Denormandie
Référence légale : art. 199 novovicies CGI
Définition
Réduction d'impôt pour l'achat d'un logement ancien à rénover (au moins 25 % du prix en travaux) dans certaines villes moyennes, mis en location 6/9/12 ans.
Détails et précisions
Article 199 novovicies CGI. Taux de réduction : 12 % (6 ans), 18 % (9 ans), 21 % (12 ans) du prix de revient (plafond 300 000 €). 222 villes éligibles (programme Action Cœur de Ville). Conditions : travaux ≥ 25 % du coût total, performance énergétique améliorée, location à loyer plafonné. Prolongé jusqu'à fin 2026.
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