Risque
Bande des 100 mètres (Loi Littoral)
Référence légale : L.121-16 CU
Définition
Bande inconstructible de 100 m à compter du rivage de la mer, instituée par la loi Littoral (1986) pour préserver le littoral français.
Détails et précisions
Article L.121-16 CU. S'applique aux communes littorales (loi 1986). Inconstructible sauf : services publics, activités exigeant la proximité de l'eau (port, équipement de plage), reconstruction à l'identique. Les espaces déjà urbanisés sont exclus. La bande peut être étendue au-delà de 100 m si paysage justifié.
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