Risque
Espaces proches du rivage (EPR)
Référence légale : L.121-13 CU
Définition
Espaces définis par la loi Littoral où l'extension de l'urbanisation est limitée (continuité, taille modérée, compatibilité avec le paysage).
Détails et précisions
Article L.121-13 CU. Notion plus large que la bande des 100 m. L'extension de l'urbanisation y est très limitée (continuité avec l'existant). Les communes doivent identifier ces espaces dans leur PLU. La jurisprudence du Conseil d'État précise la délimitation au cas par cas selon : distance au rivage, covisibilité, configuration du site.
Termes liés
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