Fiscalité
PAS – Prêt Accession Sociale
Abréviation : PAS
Définition
Prêt à taux préférentiel pour l'achat d'un logement par des ménages modestes, garanti par la SGFGAS.
Détails et précisions
Conditions : ressources sous plafonds PAS, achat résidence principale, occupation 1 an minimum. Durée : 5-30 ans. Taux préférentiel négocié avec banques agréées. Avantages : APL accession (sous conditions), frais de dossier réduits, garantie SGFGAS gratuite (à la place de l'hypothèque).
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