Contrat
CCMI – Contrat de Construction de Maison Individuelle
Abréviation : CCMI
Référence légale : L.231-1 CCH
Définition
Contrat encadré par la loi (1990) entre un constructeur et un particulier pour la construction d'une maison individuelle, offrant des garanties renforcées.
Détails et précisions
Loi du 19 décembre 1990 (L.231-1 et suivants CCH). Garanties obligatoires : prix forfaitaire et définitif, délai d'exécution, garantie de livraison à prix et délais convenus, garantie de remboursement, garanties décennale/biennale/parfait achèvement. Échéancier de paiement strictement réglementé. Le CCMI protège l'acquéreur contre les dérapages.
Termes liés
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